Conditions d'utilisation des listes de diffusion

1. Objet

Les JRGPD mettent à votre disposition plusieurs listes de diffusion, thématisées, destinées à vous permettre d'entrer en contact avec vos pairs ou des spécialistes d'autres disciplines, et ainsi (1) d'échanger sur des sujets qui vous intéressent, (2) de solliciter une assistance sur une question qui se pose à vous, (3) de vous informer sur les sujets d’actualité en rapport avec le thème de la liste et/ou (4) de partager vous-même des informations pouvant bénéficier aux autres membres.

Les messages postés sur chacune de ces listes de diffusion font l'objet d'archives privées, qui sont susceptibles à moyen terme d'être accessibles aux membres de la liste concernée, présents et futurs.

Tout membre des JRGPD peut s’inscrire aux listes qui l'intéressent, en envoyant un message électronique à l'adresse nom_de_la_liste-join@jrgpd.fr avec l’objet "subscribe", puis en confirmant son inscription en répondant au second message électronique qu’il recevra à cette fin.

Tout inscrit à une liste de diffusion peut se désinscrire de celle-ci en cliquant sur le lien à cet effet, présent au bas de chaque message posté sur la liste.

2. Respect de l'objet de la liste

Dans le cadre de vos échanges, questions et réponses, nous vous remercions de conserver à l'esprit l'objet de la liste et de ne pas dépasser cet objet outre mesure. Ayez à l'esprit que d’autres personnes vous lisent en rapport avec cet objet et pourraient être gênées par des informations n'ayant aucun rapport avec lui.

Pour toute suggestion de création de liste sur un autre thème, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante.

Nous vous remercions par ailleurs de vous garder de tout message de nature commerciale. Une certaine tolérance s'applique :

Les personnes souhaitant faire la promotion commerciale d'un produit ou d'un service, en particulier lorsque ce dernier est conforme aux objectifs des JRGPD, sont invitées à se rapprocher de l'équipe d'organisation. En effet, plusieurs formules de partenariat sont à leur disposition afin de faire découvrir leurs solutions aux membres des JRGPD de manière très transparente quant à la nature de leur démarche, ce qui en renforcera la pertinence ainsi que la confiance que les membres des JRGPD lui porteront.

3. Responsabilité

Bien que les listes de diffusion des JRGPD soient privées entre les membres qui s'y inscrivent, vos messages postés sur ces listes peuvent juridiquement être considérés comme étant de nature publique, selon le nombre de leurs destinataires et le moment de leur inscription. Dès lors, peut s'y appliquer le droit des infractions relatives aux communications au public en ligne, en plus des autres interdictions légales.

En utilisant les listes de diffusion des JRGPD, vous vous interdisez dès lors d'enfreindre la loi de manière générale, en particulier le Code pénal, le droit des infractions de presse (dont l'injure, l'outrage, la diffamation et l'incitation à la discrimination), le Code de la propriété intellectuelle, la législation sur la protection des données personnelles et le Code civil, notamment concernant le droit à la vie privée. En cas d'infraction, vous en serez l'unique auteur et pourrez en répondre en tant que responsable, civil ou pénal.

4. Respect des autres membres et de leurs idées

Les JRGPD sont un espace de rencontre et d'échange dans un état d'esprit d'inclusion et de concertation. Cet état d'esprit implique un respect mutuel, dans le cadre de toute discussion, afin que chacun puisse en tirer avantage et que, le cas échéant, la confrontation d'idées divergentes produise un enrichissement partagé, sur le fond ou en termes de perspectives.

Nous vous prions donc, dans le cadre de vos échanges, de respecter vos interlocuteurs et de travailler vos textes en ce sens, notamment avant tout envoi de message exprimant clairement votre point de vue, au-delà des infractions susceptibles d’être commises en cas d’atteinte à la dignité et à la réputation des autres membres.

Dans la mesure du nécessaire, nous vous rappelons que la liberté d'expression :

Les organes du Conseil de l'Europe [6] nous rappellent régulièrement que c'est au prix de ces exigences :

5. Exclusion

A défaut de respect des présentes conditions d'utilisation, l'équipe des JRGPD se réserve le droit, en accord avec le Comité d'organisation, de suspendre ou d'exclure, selon l'urgence, le membre des JRGPD qui en est l'auteur, de la liste de diffusion concernée voire de l'ensemble des listes de diffusion ou de la communauté des JRGPD. Un échange sera proposé avant toute exclusion définitive.

6. Assistance

Si vous rencontrez une difficulté dans l'utilisation des listes de diffusion, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante.

7. Références bibliographiques

[1] Cour E.D.H., plén., 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62057, §49.

[2] Convention européenne des droits de l'Homme, Article 10§2.

[3] Voir par ex. Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Rapport sur les relations entre liberté d'expression et liberté de religion : réglementation et répression du blasphème, de l'injure à caractère religieux et de l'incitation à la haine religieuse, 23 octobre 2008, Etude n° 406 / 2006CDL-AD(2008)026, https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2008)026-f, notamment n°s 44, 74, 85 et 86 ; Connexions, Manuel pour la lutte contre le discours de haine en ligne par l'éducation aux droits de l'Homme, Conseil de l'Europe, édition révisée 2016, p. 176, https://rm.coe.int/16806bdafc ; Cour E.D.H., ch., Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, req. n°13470/87, http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62451, §47 ; Estelle De Marco, Identification and analysis of the legal and ethical framework, livrable D2.2, version 2.2.4 du 12 juillet 2017, projet UE MANDOLA (Monitoring ANd Detecting OnLine hAte speech) - GA n° JUST/2014/RRAC/AG/HATE/6652, http://mandola-project.eu/publications, Section 4.3.3.1.2.3 p. 138, notes de bas de page 808 à 814 ; Estelle De Marco, Definition of illegal hatred and implications, livrable D2.1b (final report), version 4 du 30 novembre 2016, projet UE MANDOLA précité, Section 6.2.3 p. 67.

[4] Cour E.D.H., ch., Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, req. n°13470/87, http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62451, §49, qui évoque l'obligation "d'éviter autant que faire se peut des expressions qui sont gratuitement offensantes pour autrui et constituent donc une atteinte à ses droits et qui, dès lors, ne contribuent à aucune forme de débat public capable de favoriser le progrès dans les affaires du genre humain".

[5] Voir par ex. Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Rapport sur les relations entre liberté d'expression et liberté de religion : réglementation et répression du blasphème, de l'injure à caractère religieux et de l'incitation à la haine religieuse, précité, notamment n° 74 ; Cour E.D.H., ch., Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, précité en note n° 4, §49 ; Cormac Callanan et al., Best Practice Guide for responding to Online Hate Speech for internet industry, Livrable D4.2, v1.0, Mars 2017, projet UE MANDOLA, précité, Section 5.2.2 p. 24.

[6] Voir aussi Conseil Constitutionnel, Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, §5

[7] Connexions, Manuel pour la lutte contre le discours de haine en ligne par l'éducation aux droits de l'Homme, Conseil de l'Europe, édition révisée 2016, p. 176, https://rm.coe.int/16806bdafc.

[8] Cour E.D.H., plén., 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, §49, http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-62057; Cour E.D.H., gr. ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, req. n°21279 et 36448/02, http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-82847, §45, confirmant CA Paris 13 septembre 2000.

[9] Cour E.D.H., gr. ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, précité en note n°7, §51.

[10] Connexions, Manuel pour la lutte contre le discours de haine en ligne par l'éducation aux droits de l'Homme, Conseil de l'Europe, précité en note n° 7, p. 177. Dans le même sens voir Albert Einstein, "Comment je vois le monde", in Comment je vois le monde, traduit de l'Allemand par Maurice Solovine et Régis Hanrion, Flammarion, Champs science, 2009, p.19.

[11] Cour E.D.H., plén., 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, précité en note n°7, §49 ; Cour E.D.H., gr. ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, précité en note n°2, §45.

[12] Cour E.D.H., gr. ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, précité en note n°7, §45. Voir aussi Résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la Charte de l'UE : ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE (2011/2246(INI)), 2016/C 055/05, B, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52013IP0203 : "Il est acquis que la liberté d'expression dans la sphère publique est un élément constitutif de la démocratie et de l'état de droit, et qu'elle est essentielle à son existence et à sa survie".

[13] Cour E.D.H., plén., 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, précité en note n°7, §49.

 

JRGPD   I   Données à caractère personnel   I   Conditions d'utilisation des ressources   I   Conditions d'utilisation des listes   I   Informations légales   I   © Tous droits réservés 2019-2021